Texte de loi massage : masseur kinésithérapeute Article L4321-9

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Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

par Fanny Sylvestre - administratrice 855 Il y a 0 message de forum.

Article L4321-9

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 31

Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

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