Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Texte de loi massage : masseur kinésithérapeute Article L4321-9
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par lundi 24 novembre 2008 930 Il y a 0 message de forum.
Article L4321-9
Modifié par Ordonnance n°C2008-507 du 30 mai 2008 - art. 31
Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/